La Protection Du Logement Familial Dissertation Outline

On voit de plus en plus souvent des familles obligées de vendre leur logement familial pour rembourser des dettes ou bien parce qu’elles n’ont plus les moyens de l’entretenir. Il est donc intéressant de se pencher sur la protection du logement familial mise en œuvre pour protéger les tiers des actions qui pourraient entacher au logement familial. Le mariage est une union légitime de deux époux (un homme et une femme) devant l’officier de l’état civil dans le but de fonder une famille ainsi que d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. D’après le Code civil, le mariage est la seule forme d’union reconnue et organisée qui permet aux personnes y adhérant de bénéficier d’avantages liés à cette union. Malgré la reconnaissance par le législateur du couple non marié avec l’organisation du PACS (Pacte civil de solidarité) ; le mariage reste quand même le modèle le plus stable et utilisé. Le mariage n’est pas seulement un contrat, mais il est aussi un statut. Ce statut est composé d’un ensemble de règles régissant le mariage dont un certain nombre de ces dispositions sont prévues par le législateur aux articles 212 à 226 du Code civil ; ce sont les devoirs et droits respectifs des époux. La formation du mariage entraine deux types d’effets sur la vie matrimoniale. Ils concernent les effets relatifs aux rapports personnels entre les époux : les devoirs réciproques ainsi que les fonctions conjointes. Ainsi que les effets relatifs aux rapports pécuniaires qui encadrent l’ensemble du ménage.

I. La protection du logement familial, une notion encadrée par le législateur et nécessaire à la vie matrimoniale
A. La protection du logement familial prévue par le législateur
B. La protection du logement familial, une notion persistante en cas de rupture des liens du mariage

II. La nécessité de protéger le logement contre les tiers, une notion consacrée par le législateur et la jurisprudence
A. Les tiers, une crainte pour le logement familial longtemps redoutée mais désormais protégée par le législateur
B. La consécration jurisprudentielle de la protection du logement

[...] Malgré la reconnaissance par le législateur du couple non marié avec l'organisation du PACS (Pacte civil de solidarité) ; le mariage reste quand même le modèle le plus stable et utilisé. Le mariage n'est pas seulement un contrat, mais il est aussi un statut. Ce statut est composé d'un ensemble de règles régissant le mariage dont un certain nombre de ces dispositions sont prévues par le législateur aux articles 212 à 226 du Code civil ; ce sont les devoirs et droits respectifs des époux. [...]


[...] L'insaisissabilité du logement familial permet donc de protéger l'autre époux des créanciers de son conjoint. Mais, il est à noter que, dans le cas où l'époux contracte un acte mettant en danger le logement familial sans le consentement de son conjoint, le logement familial ne peut être touché par les créanciers de l'époux. Alors que, si les deux époux ont donné leur consentement, les créanciers de l'un ou de l'autre peuvent saisir le logement. Le législateur dans l'article 1751 du Code civil protège aussi le logement familial lors de formation de baux ruraux, permettant ainsi de protéger le logement contre les bailleurs. [...]


[...] De même, il n'est pas possible à l'époux étant le seul propriétaire du logement familial de vendre le logement. En cas de non-respect de la cogestion du ménage par l'un des deux époux, et de la mise en danger du logement familial, le législateur prévoit une sanction très grave : la nullité. L'article 215 du Code civil prévoit la nullité de l'acte unilatéral, établi par un seul des deux époux sans le consentement de l'autre époux. En effet, si l'un des deux époux contracte un acte unilatéral portant sur le logement familial ; c'est-à-dire sans le consentement certain et tacite de l'autre époux peut être sanctionné de nullité. [...]


[...] C'est le cas par exemple de l'époux que n'aurai pas de travail ou n'ayant pas le même niveau de revenu que son époux qui garde le logement familial, ou dans le but de protéger les enfants en ne les séparant pas du logement familial dans lequel ils ont été élevés. Le logement familial étant l'élément moteur de la vie matrimoniale, il est donc essentiel de le protéger contre les rapports familiaux entre les époux, nécessitant le consentement mutuel à tout acte pouvant entacher le logement familial. Mais il est aussi nécessaire de protéger le logement familial contre des tierces personnes. [...]


[...] Ainsi, on peut faire un rapport entre le logement familial et le patrimoine financier et se demander si le législateur prévoit-il aussi d'autres protections concernant le patrimoine de la famille comme le patrimoine financier, qui est tout aussi essentiel. Le législateur et la jurisprudence arrivent-ils à mettre en place des moyens de protection pour l'un des deux époux ou les tiers envers les comportements dangereux de l'un des époux quant à la gestion du patrimoine par exemple ? [...]

Le logement de la famille doit être distingué des autres biens immobiliers que possède un couple marié. Le fait qu'il soit la résidence principale des époux lui confère un statut particulier. Le logement de la famille bénéficie donc d'une protection accrue durant le mariage, pendant la procédure de divorce et en cas de décès (le conjoint survivant bénéficiant  d’une protection d’au moins un an).

Qu’est-ce que le logement de la famille ? 

Le logement de la famille est le lieu où vivent effectivement les époux et leurs enfants. Ce critère d’habitation effective exclut donc les résidences secondaires. A contrario, la protection est étendue aux « meubles meublants » garnissant le logement familial, c’est-à-dire, aux meubles destinés à son usage et à son ornement.

Comment la loi protège-t-elle le logement de la famille pendant le mariage ? 

Le logement de la famille est protégé par la règle de la cogestion, c’est-à-dire qu’un époux ne peut pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de la jouissance du logement. Autrement dit, le double consentement des époux est nécessaire, quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont choisi et même si la résidence principale appartient à un seul époux.

Quels sont les actes soumis à la cogestion ? 

Les actes de disposition tels que :

•la vente ou la promesse de vente

•la donation

•l’échange

•l’apport en société

•la cession de parts sociales donnant vocation à occuper le logement.

•la mise en location du logement familial

•la résiliation du contrat d'assurance garantissant le logement familial

•la constitution d'une hypothèque conventionnelle.

 

L’époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation devant le juge aux affaires familiales. L'action en nullité se prescrit par une année « à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime s'est dissous ».

 

Bon à savoir : la protection du logement familial n'interdit pas aux créanciers des époux de demander le partage du bien s'il est indivis, l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou la vente forcée du logement.

 

Malgré cette protection, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

En cas de divorce, quel est le sort du logement de la famille ? 

Lorsque le logement de la famille appartient aux deux époux : 

Deux solutions sont possibles :

•la mise en vente du logement ;

•le rachat par l'un des époux de la part de son ex-conjoint.

L'époux qui habite de manière permanente dans le logement commun peut aussi en demander l'attribution préférentielle. Il devra régler sa part à son conjoint.

 

Lorsque le logement de la famille appartient à un seul époux :

L'époux propriétaire conserve souvent son bien propre, ce qui oblige son ex-conjoint à quitter les lieux une fois le divorce devenu définitif.

Le juge peut cependant autoriser l’ex-conjoint  à continuer à habiter logement familial en qualité de locataire lorsque les enfants du couple y ont leur résidence habituelle et que c’est dans leur intérêt de rester dans ce logement

 

Lorsque le logement est un bien en location :

La loi prévoit une cotitularité du bail d’habitation. Les deux époux ont des droits identiques sur le logement même si un seul a signé le bail . En cas de divorce ou de séparation de corps, cette cotitularité cesse et le bail est attribué à l'un ou l'autre des époux en fonction des intérêts en présence. 

Au décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve-t-il la jouissance du logement de la famille ?

Le conjoint survivant a la possibilité de rester gratuitement dans les lieux pendant un an si ce bien appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession ou appartenait pour partie indivise au défunt (dans ce cas l’indemnité d’occupation est payée par la succession).

 

Au cours de l’année pendant laquelle le conjoint survivant bénéficie de ce  droit temporaire au logement, il peut demander un droit viager d’habitation de la résidence des époux si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt. Ce droit lui permet d’habiter le bien sa vie durant. La valeur de ce droit est imputée sur ses droits dans la succession de son défunt conjoint.

 

Bon à savoir : le défunt peut par testamentauthentique supprimer ou adapter ce droit viager . 

 

(C) Photo : Fotolia

 

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